Infogreffe annonce le lancement d’un nouveau service : la commande en ligne des certificats de non opposition (CNO) au format papier.
Délivrés par les greffes des tribunaux de commerce, les certificats de non opposition attestent que le tribunal n’a pas été saisi d’une opposition enrôlée dans le cadre de l’opération ou de la décision concernée. Ces documents officiels constituent une pièce essentielle pour poursuivre ou finaliser de nombreuses opérations juridiques et administratives.
Jusqu’à présent, les CNO étaient commandés directement auprès de chaque greffe, sans dispositif centralisé. Le nouveau service proposé par Infogreffe crée désormais un point d’entrée national unique, simplifiant et harmonisant les démarches des professionnels : avocats, experts-comptables, formalistes, cabinets de recouvrement, commissaires de justice, et plus largement l’ensemble des acteurs du droit et du chiffre.
Quatre certificats disponibles dès à présent
Les certificats suivants peuvent être commandés en ligne :
-
Certificat de non opposition à injonction de payer
-
Certificat de non opposition à réduction de capital non motivée par des pertes
-
Certificat de non opposition à dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP)
-
Certificat de non opposition à fusion, scission ou apport partiel d’actifs
Un déploiement progressif
Dans un premier temps, les certificats sont délivrés au format papier.
La dématérialisation du service, d’ores et déjà inscrite dans la feuille de route d’Infogreffe, sera prochainement mise en œuvre. Elle permettra :
-
la mise à disposition du certificat dans l’espace client sécurisé ;
-
sa transmission par voie électronique ;
-
à terme, une ouverture via API pour les grands remettants à forte volumétrie.
Ce nouveau service s’inscrit dans la volonté d’Infogreffe de renforcer l’accessibilité, la lisibilité et l’efficacité des démarches pour les professionnels.
Mode d’emploi :
Pour commander un certificat de non opposition, il convient de rechercher l’entreprise concernée sur le site Infogreffe, puis de sélectionner, dans la rubrique « Documents », l’onglet « Certificat de non opposition » et de choisir le certificat souhaité.
