Les tarifs comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée selon la voie utilisée.
Vos demandes peuvent être adressées par voie dématérialisée via le site www.tribunaldigital.fr.
Le règlement s’effectue alors en ligne via le :
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (ou de sauvegarde accélérée)
Une provision de 390 € est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration au greffe.
Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur
(à savoir : les insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces légales, les frais de jugement et de signification ...)
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires
Aucune provision n'est demandée lors d'une déclaration de cessation des paiements
Assignation en ouverture de redressement ou liquidation judiciaires : 57.23 €
Requête à fin de désignation d'un contrôleur, en revendication, attribution de gage,
2 demandes de provisions :
- Débiteur en redressement judiciaire : 64.36 €
- Débiteur en liquidation judiciaire : 53.51 €
Requête en relevé de forclusion, récupération de bail, paiement provisionnel
2 demandes de provisions (tarifs au 1er janvier 2024) :
- Débiteur en redressement judiciaire : 92.99 €
- Débiteur en liquidation judiciaire : 78.31 €
Requête à fin de désignation d'un conciliateur (article L.611-4 du code de commerce)
Tarif : une provision de 150 € doit être jointe à la demande pour les frais de procédure.
Requête à fin de désignation d'un mandataire ad hoc (article L.611-3 du code de commerce)
Tarif : une provision de 150 € doit être jointe à la demande pour les frais de procedure..
Requêtes complémentaires
Veuillez contacter le service Prévention rubrique poser une question au greffe.
Les chèques doivent être à l'ordre du "greffe du tribunal des activités économiques de Marseille"
